Fiche d’arrêt

Cass civ 1ère, 29 octobre 2014

Faits :
Les particuliers, Mr et Mr X, ont eu recours au service de la société Campinoise et Ferrand pour remplacer la chaudière de leur domicile.
Procédure :
La société a saisi en référé la Cour d’appel de Paris afin d’assigner leurs clients, Mr et Mme X, au paiement d’une provision en règlement d’une facture dressée en date du 7 mars 2011 et destinée au remplacement de ladite chaudière.
Les clients se pourvoient en cassation.
Thèse des parties :
La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de la société concernant la non constitution de devis et de commande au motif qu’une relation contractuelle peut être verbale notamment lorsque les parties entretiennent de bonnes relations. Elle reconnaît également l’existence d’un usage entre les personnes d’origine portugaises selon lequel ils peuvent travailler sur simple parole donnée.

Les clients estiment que le non établissement de devis et de commande par la société constitue un manque de preuve de leur dette.
Problème de droit :
L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1500€ est-il soumis au régime de la preuve écrite (ou littérale) alors même que les parties entretiennent de bonnes relations ?

Solution :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cours d’appel de Paris au motif que « l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1500€ est soumis au régime de la preuve littérale » et ce, même dans le cas où il existerait de bonnes relations entre les parties.