Fiche DC4 : Protection de l’Enfance

Introduction :
La protection de l’enfance a connu de nombreux changements depuis la seconde guerre mondiale.
L’ordonnance de 1945 : relative à l’enfance délinquante. * Elle permet de distinguer les droits des enfants des droits des adultes. * Elle créée le Juge des Enfants qui intervient auprès des enfants délinquants par des actions éducatives.
L’ASE est créée en 1953 et est mise en place dans chaque département.
L’ordonnance de 1958 vient renforcer la protection civile des mineurs. Elle introduit dans le Code Civil le fait que l’enfant est considéré comme « incapable » et doit être protégé par une personne majeure.
Loi décentralisation de 1986 : Le CG assume la responsabilité de l’ASE et y consacre une part importante de son budget.
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance trouve assurément son origine dans l’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Cette loi, de l’aveu même du ministère, survient après les affaires de Drancy (2004), du procès d’Angers et d’Outreau (2005) et le rapport de la commission d’enquête parlementaire (2006) qui ont révélés les failles et les manques du système de protection de l’enfance en France (comme le manque de coordination entre les différents acteurs de terrain).
Par ailleurs, on constate une augmentation du nombre d’enfant en danger (Rapport de l’Observatoire Nationale de l’Enfance en Danger – ONED : 235 000 enfants en danger ou en risque de danger).
On constate également selon un rapport de 2004 de la Défenseuse des enfants qu’il y a des disparités d’un département à l’autre concernant le placement et le suivi de famille mais aussi le budget alloué à la protection de l’enfance. Ce rapport constate également qu’il y a des dysfonctionnements tel que l’excès de signalement, une liste d’attente concernant la mise en application des mesures éducatives et qu’il y a un manque de coordination entre les