SURENDETTEMENT

INTRODUCTION (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html)

1. La procédure de traitement du surendettement des particuliers, entrée dans notre droit positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001:
- l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières ;
- l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a procédé à un remaniement de fond, en créant de nouveaux instruments adaptés au traitement du surendettement passif né de l’érosion du pouvoir d’achat des emprunteurs ou de l’endettement endémique des plus démunis.
2. Deux autres réformes, de moindre ampleur, sont intervenues dans le même temps : l’article 95 de la loi du 9 juillet 1991, qui a transféré la compétence d’attribution du juge d’instance au juge de l’exécution, et la loi du 23 janvier 1998 qui a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, en jetant des passerelles entre les deux procédures.
Cette inflation législative est révélatrice de l’enjeu politique, au sens large, que représente le surendettement : les pays développés connaissent une forme d’exclusion socio- économique irrémédiable qui ne peut être ignorée, sous peine d’implosion sociale. Mais, il est peut-être aussi la conséquence d’une certaine frilosité dans l’application de textes d’esprit nouveau, qui heurtent deux des principes fondateurs du Code civil : l’autonomie de la volonté et son pendant, la force obligatoire des contrats.

La loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et