Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani :
En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts.
Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande de M. Berkani.
Tandis que, le 3 juillet 1995 le conseil des Prud’hommes à rendu un jugement faisant droit à la demande de M.Berkani et condamnant le CROUS de Lyon-Saint-Etienne à lui payer 25 849,78 francs au titre de l’indemnité de licenciement, 16 326,20 francs au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 1 632,20 francs au titre de congés payés et 146 935,80 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à élevé le conflit dans un arrêt datant du 3 aout 1995.
M. Berkani demande ensuite que l’arrêt de conflit élevé par Le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône soit déclaré nul d’une part tant en raison de sa tardivité que de l’appel interjeté par le CROUS de Lyon-Saint-Etienne devant la cour d’appel de Lyon et d’autre part à ce que la compétence du conseil des prud’hommes soit confirmée.
Quant à lui, le ministre du Travail et des Affaires sociales tend à ce que soit déclaré nul le jugement du 3 juillet 1995 du conseil des prud’hommes de Lyon et que l’arrêté de conflit soit confirmé, par les motifs que l’article 21 du décret du 5 mars 1987 dispose que les personnels ouvriers sont agents contractuels de droit public.
De plus, concernant la régularité de la procédure