CA Nîmes, 21 mars 2007

Selon l’article 212 du code civil en se mariant les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Ceux sont les devoirs et obligations que les époux doivent respecter, si ces conditions ne sont pas respectées par l’un des époux, l’époux victime peut demander le divorce.
Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du mariage pour l’avenir dont les causes se situent pendant le mariage. Il existe différents cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugale et enfin le divorce pour faute aux torts partagés ou exclusifs.
C’est dans ce dernier cas de figure, que s’inscrit la décision rendue dans un arrêt de la chambre civile de la Cour d’appel de Nîmes du 21 mars 2007. Selon l’article 242 du code civil, le divorce pour faute se défini comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

FAITS : Carole G reproche à son mari, d’avoir mis fin à leur vie commune pour élire domicile chez Madame D P. La contestation de l’adultère par un huissier est rapidement fournie le 22 novembre 2004 alors même que le mari a quitté le domicile conjugal courant Octobre de la même année.
Jean- François pour sa part reproche à son épouse d’avoir, suite à son départ, entamé une grossesse contre sa volonté et sans l’en avertir, alors même que le couple avait déjà enduré le décès précoce de deux de leurs enfants.
Jean-François demande à ce que le divorce pour faute soit prononcé.

PROCEDURE : Jean-François demande à ce que le divorce pour faute soit prononcé.
Le tribunal saisit de l’affaire en première instance prononce le divorce pour faute à l’encontre de Carole G. L’arrêt rendu le 21 Mars 2007 par la cour