Séance 1. Introduction au droit administratif

TC 8 février 1873, Blanco
Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif.
Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. *
Conseil d'état, section, 7 février 1936
Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. *
Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet
Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. *
Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences

TC, 8 avril 1935, Action française
Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
TC, 23 octobre 2000, Boussabar
Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif. La voie de fait est-elle constitué (moyen du pourvoi) dans le cas d’une décision susceptible d’être ostentatoire au droit ou à la liberté individuelle de l’intéressé, mais prise par une autorité compétente ? Oui.

TC, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane
Organisation d’un service public de la justice. Il faut distinguer l’exercice de la fonction