Fiche domanialité publique/privée

283 mots 2 pages

Fiche de droit administratif des biens * Droit de propriété reconnu aux personnes publiques : CE, 22 nov. 1901, ville de St Etienne ; CE, 17 jan. 1923, Piccioli. Reconnaissance constit : décision du 18 sept. 1986. Codifié en 2006 CGPPP. * Histoire domaines publics: * origine : bien qui n’appartient pas aux monarques * régime : inaliénable et imprescriptible * source Edit du Moulin de 1566
Evolution de 1789, « bien de la nation », aliénation possible.
19°s, idée que certains biens méritent d’être + protégés * Proudhon en 1833 distingue domaine public et domaine privé reconnu par la loi 16 juin 1951 (ppté en Algérie)
Identification du domaine public * Il faut une ppté publique : CE sect. 8 mai 1970 scté Nozel (compétence du JJ CE sect. 16 nov.1960). * Soit d’une Collectivité publique (Etat, CT, …) soit EP : CE, 23 juin 1986, Thomas. * Même si un bien privé sert à un SP, il n’est pas du domaine public * Les « biens de retour » peuvent être du domaine public (pr concessionnaire public). * Ppté exclusive, pas de copropriété avec personne privée loi du 10 juil.1965
Il faut soit une affectation * à un SP * CE, 11 mai 1959, Dauphin * Même si le SP relève d’une autre personne publique que le propriétaire * Même si une personne privée exerce le SP. * « aménagement indispensable à l’exécution du SP » L2111.1 * Avant « aménagement spécial » maos trop d’abus CE, 1985, Goviolli * Domanialité public général annulée (le fait que si un élément était du domaine public alors tte la parcelle l’était). * A l’usage direct du public : CE 1935 Marecar * Le CE a exigé un aménagmement CE, 1960, Berthie * Mais silence du CGPPP (donc attente de jpc).

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