| Infraction s/ la constitution des SA | Infraction s/ la dissolution | | Emission | Négociation | Surévaluat° des app en nature | Délit de non-reconstitution du K devenu inf à la moitié des CP | Elément matériel | Cas d’irrégularité : * L’émiss° avt l’immatriculat° de la Sté au RCS * L’émiss° si l’immatriculat° a été frauduleuse : * L’émiss° ss que les formalités de constitut° de la Sté aient été régulièremt accomplies.Cas aggravants => - Les act° en num n’ont pas été libérées du ¼ au -. - Les act° d’apport n’ont pas été intégralent libérées avt l’immatriculat°.- Les act° en num n’ont pas été maintenues en la forme nominative. | Négocié des act° de numéraire qui ne st pas demeurées sous la forme nominative jusqu’à leur entière libération ou pour lesquelles le versement du ¼ n’a pas été effectué. | Le fait de participer à l’attribut° de la valeur d’1 apport : Pr l’apporteur : s’il fait press° s/les autres associés pr imposer le CAA de son choix, et influencer ce dernier s/le chx de sa méth d’éval°Pr le CAC : s’il a le chx de la méth d’éval° et qu’il apparait que celle-ci n’était ps adaptée aux circonstances de l’espèce OU s’il s’est contenté de reprendre les chiffres avancés par l’apporteur et dt il ne pouvait ignorer la majorat° excessive. 1 cas d’exo : si les docs qu’on lui a transmis sont faussésL’existence d’une dévaluation excessive | Les act. des SA dt les CP deviennent < ½ du K social par suite des pertes constatées ds les docs cptables dvt décider ds les 4 mois qui suivent l’approbat° des cptes ayt fait apparaitre ces pertes s’il convient de dissoudre la Sté par anticipat°. Si dissolut° anticipée ps prononcée, les associés dvt (max 2 ex ap celui au cours duquel la constatat° des pertes est intervenue) : * soit réduire leur K social d’un montant au – = à celui des pertes qui n’ont pu ê imputées sur les réserves, * soit reconstituer leur CP à concurrence d’une valeur au – = à la moitié du K social. | Elément moral | Intent°