Fiche droit des obligations
2 actions : oblique et paulienne : on ne peut agir sur le même fondement simultané des deux actions. Mais on peut modifier l’objet du litige.
I. action oblique : contre inertie du débiteur
Exercée contre débiteur du débiteur lorsque celui ci néglige de le faire. Objectif : faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un bien qui en était sorti afin d’accroitre le droit de gage général. Le créancier agit a la place de son débiteur.
* conditions aux droits et actions concernés : l’action ne peut toucher aux droits exclusivement attachés au débiteur (action en réparation du préjudice moral)
* Conditions du débiteur : il faut démontrer la carence du 1er débiteur (inertie concernant l’obtention du paiement). Pas d’élément intentionnel nécessaire.
* Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine, liquide et exigible.
* Effet : les fruits de l’action sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur ; effet limité aucun avantage personnel pour le créancier ; permet juste d’avoir une possibilité d’être payé.
II. paulienne : contre fraude commise par le débiteur. Rend acte frauduleux inopposable aux créanciers agissant mais reste opposable aux autres créanciers du débiteur. Reconstitue le patrimoine qui va profiter a l’ensemble des créanciers.
* concernant la créance : elle doit existe avant l’acte frauduleux. Pas de créance éventuelle possible. Jurisprudence : assouplissement de la condition : la fraude peut être anticipée avant la créance.
On peut donc intenter action paulienne contre fraude organisée en vue de porter préjudice a un créancier futur.
Créance : pas besoin d’être exigible, liquide ou certaine.
* concernant l’acte effectué par le débiteur : acte d’appauvrissement et qu’il diminue le patrimoine du