I-LE DROIT DES PERSONNES

1. DROITS DE L' ENFANT :

1923 = Déclaration des droits de l'enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière

1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines

1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres
Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être.

2. DROITS DES PERSONES AGEES

Janvier 2002 : Aide personnalisée à l'autonomie (APA), permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

2007 :Charte des droits et des libertés des PA réalisée par la fondation nationale de gérontologie.

3. DROITS DES PERSONES HANDICAPEES

Loi n° 2005-102 votée le 11/02/05
« Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Elle définit le handicap : article L-114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toutes limitations d'activités ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ».

4. LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE

Loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
- Les mesures de protection ont une durée limitée= loi réformant la protection des majeurs.

Mesure de protection = quand une personne est vulnérable, elle ne peut plus gérer ses biens ou sa personne soit les deux ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure.
Requête au près du juge des tutelles

- Article 477 du code civil (CC) : Le