Fiche Les Personnes Incapables

334 mots 2 pages
la personnalité juridique est L'aptitude à être titulaire de droits. L'individu accède à la personnalité juridique à la naissance. Cependant, la loi considère que l'enfant conçu doit être considéré comme né chaque fois que son intérêt le justifie. Les droits seront consolidés dès lors qu'il naîtra vivant et viable.
Le droit à la vie s'impose dès la conception même s'il existe des limites comme l'avortement (avant la fin de la 12e semaine de grossesse, l'intérêt de la mère justifie de recourir à l'avortement).
Publier le portrait photographique d'autrui est une faute à condition que La personne photographiée, simple particulier, est reconnaissable , La personne photographiée n'a pas autorisé la photo , La personne photographiée est un simple particulier , La photographie n'est pas justifiée par les exigences du droit à l'information. la photographie constitue une faute. Il faut encore tenir compte des circonstances dans lesquelles est intervenue la photographie et les modalités de son utilisation.
Chacun a droit au respect de sa vie privée, Quels que soient sa naissance, ses fonctions, sa fortune, son rang, chacun a droit au respect de sa vie privée.
À partir du moment où l'accès au blog n'est pas limité, le principe du secret de la correspondance ne s'applique pas.
Critères de la mort : Le décès suppose la réunion de trois critères : l'abolition de tous les réflexes cérébraux, l'absence totale de conscience et d'activité motrice ; l'absence de ventilation spontanée.

l'acte de décès sert À répondre à un impératif d'information . L'acte de décès a un but informatif quant à la date, au lieu et à l'identité du défunt, de ses parents, de son conjoint et de l'auteur de la déclaration.
Le mariage posthume est possible pour des motifs graves ,et est autorisé par le président de la République. Le président de la République peut, pour des motifs graves (tenant par exemple à la présence d'enfants), autoriser la célébration du mariage dès lors que le décès du futur

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