user icon

Fiche motivations décisions administratives

741 mots 3 pages
Montre plus
TD ADMINISTRATIF N 6(disserta)
LA MOTIVATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
CE 12 JUILLET 1993 « Eurl Thot communication »(devoir surprise)

La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs semble bien sur être leur motivation qui consiste en la formulation des motifs de droits ou de fait ayant fondé la décision. Pourtant, l’administration n’a aucune obligation de motiver ses décisions. Le CE a juger bon de refuser explicitement de consacrer la motivation comme un principe général du droit qui s’imposerait à l’ensemble des actes administratifs unilatéraux ( CE sect. 26 JANV.1973 « Garde des sceaux »)
A l’inverse il existe un principe de non motivation des actes ad. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires. « Les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquels elles sont fondées (CE 24 AVRIL 1964 DELAHAYE) »
Cpdt en vertu de la loi du 11 juillet 1979, certaines catégories d’actes doivent être motivées et c’est une obligation.
Les actes réglementaires ne sont pas concernés par l’obligation de motivation s’il vise d’une part les actes individuels dérogeant aux règles générales fixés par une loi ou règlement d’autres parts certaines décisions défavorables dont la loi dresse la liste.
- actes restreignant exercice des libertés publiques ou mesures de polices.
- actes infligeant une sanction, actes retirant ou abrogeant décision créatrices de droit, actes opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance.
-actes refusant une autorisation etc.….

I- La décision du CSA : un acte soumis à motivation
Bien que certains actes ne sont pas soumis à obligation (voir plus haut) d’autres le sont en fonction de la loi ou de leurs statuts particulier ainsi nous verrons……
A- Un acte unilatéral implicite
Article 5 de la 11/07/1979 traite des décisions implicites !!!
• Un acte n’est pas soumis à obligation s’il n’y a pas de texte (CE 10 FEV 1978 « Rischmann ») « pas de

en relation

  • Etude de cas nadine lebrun
    790 mots | 4 pages

    ETUDE DE CAS : Nadine Lebrun Professeur : M. Avec un baccalauréat en administration des affaires, Nadine Lebrun travaillait dans une petite société de promotion immobilière. Elle occupait le poste d’adjointe administrative du directeur de l’entreprise. Son salaire était inférieur aux salaires de ses compagnons d’études, mais elle appréciait son travail, c’était un emploi qui lui procurait beaucoup de plaisir et de satisfaction.….

    montre plus
  • Corrig Contr Le Cas De Synth Se2
    1490 mots | 6 pages

    2- Motivations de M. Dupuis • Sur le plan de l’organisation : – développer une activité professionnelle à but lucratif : il souhaite en tirer des profits ; – cumuler son emploi et son activité. – avoir une activité évolutive dans laquelle il pourra à terme intégrer ses fils. • Sur le plan patrimonial : – protéger son patrimoine, ne pas mettre en péril la situation financière de la famille. Il dispose d’un capital de 5 000 euros et d’un véhicule d’une valeur de 10 000 euros, ce sont a priori les seuls éléments de son patrimoine qu’il accepte d’engager. M. Dupuis….

    montre plus
  • La guerre du sonderbund (résumé)
    616 mots | 3 pages

    Cette motivation se dit être totalement économique mais certaines personnes penseront que se cache une motivation religieuse. Cet enchaînement d’action provoque ainsi une réaction immédiate car des articles du pactes de 1815 disaient que tous les….

    montre plus
  • Analyse des motivations
    495 mots | 2 pages

    Analyse des motivations 1-Analyse de l’organigramme et des structures On ne peut pas dire que dans l’entreprise Tomfy le système des tâches soit clairement défini. Malgré une organisation pyramidale, tout le monde agit comme bon lui semble. Au sommet se trouve la Directrice régionale, puis le chef des ventes et ensuite les commerciaux. Il n’y a pas de priorité clairement formulées ou communiquée car chacun à son propre enjeu.….

    montre plus
  • Dissertation de droit administratif
    1447 mots | 6 pages

    CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative.….

    montre plus
  • Demotivations et motivations au travail
    476 mots | 2 pages

    Aussi le rôle de la motivation est-il proportionné aux degrés d'ambiguïté et ambivalence d'une situation : elle doit dissiper la complexité voire la confusion des données….

    montre plus
  • notion de cours td 4
    1411 mots | 6 pages

    Tous les actes n'ont pas besoin d'être motivés, certains ne sont pas explicités. 2-champ d'application. L'administration est obligée de motiver ses actes que si un texte le prévoit. Le changement remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence.….

    montre plus
  • Affaire Factortame
    904 mots | 4 pages

    En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces dernières toutes latitudes pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Décision :….

    montre plus
  • Portée administratif acte unilatéraux
    2043 mots | 9 pages

    Solution : Le CE estime que les directives constituent un fondement valable. Il affirme que l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle.….

    montre plus
  • Motivation
    1153 mots | 5 pages

    Certains y arrivent, d’autres pas. Pour plusieurs la motivation est un concept abs- trait sur lequel nous n’avons pas de pouvoir,un état qui va et vient au gré du vent ou desforces qui nous échappent... Qu’en est-il exac- tement? La motivation est un état dynamique qui a sesorigines dans les perceptions qu’une personne a d’elle-même et de son environnement et qui l’incite à choisir une activité, à s’y engager et à persévérer dans son accomplissement afind’atteindre un but.….

    montre plus
  • la motivation des actes administratifs au Maroc
    7502 mots | 31 pages

    La motivation, qui signifie la révélation, par écrit et dans l’énoncé de l’acte, des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement1, est différente, en ce sens, du motif de l’acte administratif qui est un des éléments constitutifs de tout acte administratif. Elle est différente aussi de la procédure de divulgation des motifs pendant la phase juridictionnelle. Toutefois, le principe régnant, aussi bien pour la loi que pour la jurisprudence, l’obligation doit être dictée par un texte spécial. Ce principe est fort ancien au Maroc surtout pour les décisions disciplinaires et celles relatives à la décentralisation administratives et aux droits et libertés.….

    montre plus
  • La motivation
    2293 mots | 10 pages

    Dans un deuxième temps, je tenterai de comprendre, à l'aide d'un éclairage théorique, quels sont les facteurs qui interviennent lorsqu'il s'agit de stimuler la motivation et ceux qui, à l'inverse, inhibent la motivation. Enfin, en me basant sur mon expérience professionnelle, j'apporterai ma reflexion sur les moyens nécessaires à la création d'un climat favorable à l'action. La motivation est considérée comme un facteur important pour être efficace, et réussir dans tous les domaines. Dans l'enseignement, par exemple, on l'envisage comme un ressort qui permet de mieux faire apprendre et obtenir de bons résultats scolaires. Dans le monde du travail, le concept de motivation est entré dans le langage des chercheur et des managers à mesure qu'ils essayaient de comprendre le fonctionnement des organisations, et en particulier des entreprises.….

    montre plus
  • Fiches administratif 1
    2303 mots | 10 pages

    Un acte administratif doit être prit conformément à une reglementation nationale elle-même conforme aux objectifs d’une directive. CE….

    montre plus
  • Management Cours 6
    447 mots | 2 pages

    Modèle x Modèle y L’♂ n’aime pas travailler Il faut le diriger Il recherche surtout son confort, sa sécurité. Motivation = système sanction / récompense L’organisation doit être contraignante (règles, procédures…) Modèle autoritaire L’♂ est créatif Il peut se diriger, être autonome Il recherche aussi une utilité, un engagement social. Donner davantage d’autonomie, responsabiliser (organisation moins formelle, décentralisée) Modèle participatif 4 – Prolongements.….

    montre plus
  • Arret rogier
    1372 mots | 6 pages

    Il se peut que l’obligation de motivation soit écartée, même pour ses décisions. C’est l’hypothèse par ex de l’urgence absolue, de la même façon la décision implicite ne pourra pas être motivée. En revanche l’administré devra obtenir cette motivation postérieurement a cette décision qui née du silence de l’administration. La teneure de l’obligation: rappeler les dispositions légales ou réglementaires pour fonder une décision n’est pas pour le juge une motivation suffisante. Il faut que l’administration explique sur quel fondement de fait et de droit elle a prit cette décision.….

    montre plus