FICHE SAS
Chapitre 1 constitution de la SAS
1) Capital social :
Depuis le 1er janvier 2009 l’exigence d’un K minimum a était supprimé. Le montant du K sera, comme dans la SARL , librement décidé par les associés ; il pourra être symbolique exemple 1€
La SAS ne fait pas appel à l’épargne public, cela serait contraire a l’intuitu personae qui règne dans ces sociétés.
Les apports peuvent être des apports en numéraire et en nature (évaluation comme dans les SA par un commissaire au apport). En contrepartie la SAS comme dans la SA peut émettre des actions de préférence.
Depuis les 1 janviers 2009 la SAS pourra émettre des actions résultant d’apport en industrie. C’est actions sont inaliénables
Une clause des statut est nécessaire.

2) Les associés le nombre minimum d’associé est de deux dans les SAS et de 1 dans la SASU. Les associés peuvent être :
Des personnes physiques : doit avoir la capacité civile de droit commun
Des personnes morales aussi bien des sociétés commerciales que civiles, cotée ou non, GIE

3) Les formalités de constitution :
Idem SA : rédaction et signature des statuts ; formalités de l’immatriculation

CHAPITRE 2 : Le fonctionnement de la SAS

Section 1 : la direction
Les associés jouissent d’une totale liberté pour fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Le seul organe imposé par la loi est le président. L’organe de gestion doit nécessairement comprendre un président ; sous cette réserve les statuts peuvent prévoir soit un seul président, soit un organe collégial composé d’un président et d’autre dirigeants dénommé en pratique comité de direction ou conseil d’administration.

1) Le président :
Le président est le seul organe imposé par la loi
a) La nomination :
Les conditions d’accès aux fonctions de président sont ouvertes : il peut etre associé ou non ; les personnes frappées d’incompatibilité et de déchéance sont celle qui concerne tous les dirigeants d’une société