FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

I- Actualité

Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

II- Synthèse du thème

Jusqu’en 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement relevait comme celle du Président de la république de la Haute Cour de Justice (article 68 C).
L’absence de mises en cause pénales effectives (aucune des dix procédures engagées de 1980 à 1992 n’a abouti) liée à la procédure mise en œuvre devant la Haute Cour de Justice et la jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant l’exclusivité de compétence de la Haute Cour de Justice pour juger des crimes et délits commis par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions appelaient une réforme rendue nécessaire par le contexte de l’affaire du sang contaminé.
Ainsi, la loi constitutionnelle n°93-953 du 27 juillet 1993 modifiant l’article 68 et créant trois articles (68-1 à 68-3) a créé une juridiction nouvelle, la Cour de justice de la République, spécifiquement chargée de juger les membres du gouvernement. L’objectif de cette réforme vise supprimer la caractère politique de la saisine tout en permettant, en ce qui concerne le jugement, la prise en compte des contraintes de l’exercice gouvernemental.

1. COMPÉTENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (CJR).
En considération de la personne du justiciable, la compétence de la CJR s’exerce à l’encontre de tous les membres du gouvernement, Premier ministre, ministres ou secrétaires d’Etat, voire les Hauts-commissaires, dans la mesure où il siége au conseil des ministres.
En considération de la compétence « ratione matériae », seuls les actes