Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à un salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de son temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre l’employeur et le salarié, qui doit déboucher sur un projet de formation commun.

Les éléments génériques :

Les bénéficiaires du DIF :

- Salariés en CDI : à temps complet ou temps partiel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

- Salariés en CDD : ils doivent avoir travaillé au moins 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Le calcul des droits :

- Salariés en CDI :

o Temps complet : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ils acquièrent 20 heures de formation minimum par an.

o Temps partiel : les heures de formation sont calculées au prorata de leur durée de travail.

- Salariés en CDD : le crédit d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat. Les frais de formation, de transport et d’hébergement et, l’allocation de formation sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé.

Lorsque le salarié effectue une formation au titre du DIF, le nombre d’heures de formation utilisé viendra s’imputer sur le crédit d’heures acquis pour le DIF.

Le cumul des droits pour les salariés en CDI :

o Temps complet : le cumul peut se faire sur 6 ans à condition de ne pas dépasser la limite des 120 Heures.

o Temps partiels : ils doivent uniquement respecter le plafond de 120 Heures (pas de limite dans le temps).

Lorsque le salarié, qui atteint le plafond de 120 Heures, effectue une formation au titre du DIF, il peut de nouveau acquérir des droits dans la limite des 120 Heures.

Mise en œuvre du DIF :

La mise en œuvre du DIF s’effectue à l’initiative du salarié qui fait une demande écrite à l’attention de son