La loi de finances rectificative

Théorie de la loi de finances rectificative : Autrement, appelé « collectif budgétaire ». L’article 35 de la loi organique de 2001 prévoit que « seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finance. Ainsi il prévoit « un pilotage à vue » des finances publiques en cours. Cela s’inscrit dans le cadre de la gestion de l’équilibre, on utilise la loi de rectification comme un outil pour corriger ou de modifier, en cours d’exécution, le contenu et les options de la loi de finance initial. C’est un ajustement conjoncturel qui doit forcément passer par le parlement. De ce fait une loi de finances rectificative a deux intérêts, sachant qu’il aucune limite de dépôt par an :
 un intérêt politique, à travers un changement de majorité, (4 lois de rectifications budgétaires en 1981)
 un intérêt économique, permet des ajustements par rapport aux tendances et aux agrégats économiques.
De plus La loi de finances rectificatives est composée de deux parties :
 la 1ère partie est relative à la loi de financement de l’année comprenant les recettes et l’équilibre général de l’année en cours.
 la 2ième partie est relative aux dépenses.

L’usage de la loi de finances rectificative : Une décision du 86-209 DC du 3 juillet 1986 du conseil constitutionnel, a dit que la durée était la même appliqué pour la loi de finance initiale,
 en pratique, le parlement a très peu de temps pour analyser le projet, et cela relève plus d’une ratification a postériori de décisions financières prise par le gouvernement.
Et encore d’après une décision constitutionnelle du 9 juin 1992, n°92-309 DC, la loi de finances rectificatives doit être élaboré et présentés dans les mêmes formes et selon la même procédure que la loi de finance initiale.
 Pourtant cela n’a pas empêché avant l’application de la LOLF, l’utilisation de décret d’avance qui déroge au principe selon lequel seule une loi