Fiche d'arrêt
Le 07/11/2012

L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local .

Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice .

En première instance le Tribunal a accueilli la requête du demandeur .
Par un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la Cour d'appel , le jugement de première instance a été confirmé .C'est la raison pour laquelle le demandeur a décidé de se saisir en Cassation .
Au moyen du pourvoi il est soutenu que la Cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel "les actions fondées sur une atteinte a la présomption d'innocence commises par l'un des moyens visés a l'article 23 se prescriront après trois mois révolus a compter du jour de publicité" . Or Madame X n'a entre l'acte de déclaration d'appel le 17 mars 1998 et la fin du délai de prescription le 17 juin 1998 , commis aucun acte susceptible d'interrompre le cours de la prescription .

La question est donc posée la Cour de cassation de savoir s'il faut respecter le délai de prescription en matière de présomption d'innocence lorsqu'aucun acte susceptible d'interrompre le cours ce cette prescription n'a été commis .

La Haute juridiction répond par la négative se basant sur les dispositions particulières relatives a la présomptions d'innocence et ce en matière pénale ; dispositions établies dans la loi du 29 juillet 1881 , ainsi que sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permettant a tout justiciable un procès équitable et un accès au juge que le délai de prescription d'innocence ne permet pas de respecter
La Cour de cassation n'accueille pas le moyen