Cass 1ère civ. 13 mars 2007

L'arrêt étudié a été rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 1 mars 1993. Il est relatif à la question de l'application des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit internes français en matière de mariage.

En l'espèce, deux hommes se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles, commune française par un officier d'état civil.

Le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance face à un mariage entre deux personnes de même sexes. Le mariage des deux hommes a tout de même été célébré et retranscrit sur les registres d'état civil puis annulé le 5 juin 2004 par la cour d'appel dans un arrêt confirmatif. Les époux, insatisfait de la décision de la cour d'appel, forment un pourvoi en cassation et deviennent alors demandeurs.

Les demandeurs fondent leur argumentation sur le moyen pris en 5 branches :
La différence de sexe n'est pas une condition du mariage selon les articles 75 et 144 de code civil, la cour d'appel a donc violé ces textes.
Ils considèrent qu'il y a une atteinte grave à leur vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en état de cause que chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle a un libre choix et libre accès au mariage. La cour d'appel, en excluant du mariage les couples homosexuels et en annulant celui ci a violé les articles 8 et 14 de la Convention susmentionnée.
La même Convention, dans son douzième article, garanti a chacun le droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Les demandeurs soulèvent le fait que chacun de ses droits et indépendamment de l'autre. Ils en concluent donc qu'un couple homosexuel n'étant pas par nature capable de concevoir une descendance ne perd pas pour autant le droit au mariage. Ils arrivent donc à la