Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac)
1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue
Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine.
2- Exposé des faits
Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. La photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio.
3- Procédure
La famille du Préfet a assigné les sociétés d’édition Cogedipresse et Hachette sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
Par arrêt en date du 24 février 1998, la Cour d’appel de PARIS a retenu l’existence d’une atteinte à la vie privée. Elle a ainsi ordonné l’insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD d’un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée du Préfet et de sa famille du fait de la publication de la photographie du préfet assassiné, image attentatoire à la dignité de la personne humaine.
Les deux sociétés éditrices ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
4- Arguments en présence
Les sociétés d’édition invoquent trois moyens au soutient de leur pourvoi qui consistent à dire que :
L’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ne serait pas démontrée ;
L’atteinte à la vie privée n’aurait pas été caractérisée : il n’y aurait qu’une atteinte aux sentiments d’affliction de la famille ;
Une telle décision serait contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’home qui consacre la liberté d’expression.
5- Problème de droit
Les principes de libre communication des informations et de légitime information du public peuvent-ils se trouver limités par le nécessaire respect de la