Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon

Fiches d'arrêt:

Cour de cassation 6 février 2008 :

Faits :

Une femme a accouché d'un embryon (en tant que synonyme de foetus), sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. On lui refuse la délivrance d'un acte d'enfant sans vie.

Procédure :

Ainsi pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux par requête saisissent le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première instance, les déboutant en leur demande, ils interjettent appel. La cour d'appel de Nîmes confirme la décision des juges de première instance dans un arrêt en date du 17 mai
2005. Ils décident donc de se pourvoir en cassation.

Thèses en présence :

La cour d'appel motive sa décision, par l'application du seuil de viabilité défini par OMS et repris par une circulaire du 30 novembre 2001. Celui-ci est fixé à vingt deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes.
Les parents se fondent sur l'article 79-1 du code civil ne prévoyant pas de seuil pour obtenir l'acte d'enfant sans vie.

Problème juridique :

La délivrance d'un acte d'enfant sans vie est-elle subordonnée au respect d'un seuil de viabilité?

Solution:

La Cour de cassation (1re ch. civ) dans un arrêt de principe rendu le 6 février 2008, accède à la demande des parents, et casse l'arrêt de cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 79-1, alinéa 2 du code civil. Elle sanctionne ainsi la cour d'appel pour violation de la loi en ce qu'elle ajoute à l'article précité des conditions qu'il ne prévoit pas. En effet, cet article ne subordonne pas la délivrance par l'officier de l'état civil de l'acte d'enfant sans vie à l'atteinte d'un seuil de viabilité.

Suite à cet arrêt, deux décrets du 20 aout 2008 sont venus mettre fin à l'interrogation concernant la délivrance d'un acte d'enfant sans vie aux embryons morts par IVG. En effet, ils excluent expressément la