Exercice 1 : Fiche d'arrêt.

Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est présenté auprès de cette société comme un homme étant divorcé en cochant lors de la signature de la convention la case relative à cette situation matrimoniale. Or, à la date de la signature de la convention, le 10 Mai 2007, M.X... était toujours marié. Néanmoins, il y avait une procédure de divorce en cours. Le divorce de ce dernier est prononcé en date du 22 avril 2008.
La Société Eurochallenges attaque le M. X...., pour annuler le contrat de courtage matrimonial aux torts exclusif du solvens, afin d'obtenir le versement par ce dernier de dommages et intérêts. La société tente une action en justice au motif qu'il est illicite de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissout, car cela est contraire au respect de l'ordre public et aux bonnes mœurs. La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 12 Novembre 2009, estime qu' « un homme encore marié ne pouvant légitiment convoler en une nouvelle union ». Par conséquent, la cour d'appel de Nîmes considère que le contrat de courtage matrimonial ,souscrit par M. X... alors qu'il était encore marié, comme nul car selon la cour d'appel, la cause du contrat est illicite. Ce faisant, la cour d'appel juge le contrat de courtage matrimonial nul et elle condamne le solvens au paiement de dommages et intérêts aux motifs que ce contrat, dans la situation de M.X... , est pourvue d'une cause d'immoralité , donc contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public Suite à cet arrêt, M.X..., se pourvoit en