Fiche d'arrêt 12 juillet 2010 assemblée plénière

299 mots 2 pages

Cour de cassation assemblée plénière 12 juillet 2000

Un hebdomadaire a publié un article imputant au lieutenant X des actes de tortures.
Celui ci décédé son épouse et ses enfants on demandé réparation en application de l'article 1382 du préjudice qu'ils estimaient avoir subit du fait des déclarations faite.

Suite à une première cassation renvoyé en appel, la cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt de rejet de la demande des consorts X.
Ils se pourvoient alors à nouveau en cassation, la cour est alors réunie en Assemblée plénière.

En effet Mme Z reproche à la cour d'avoir violé l'article 1382, en refusant de l'appliquer à la situation dont elle s'estime la victime, car le préjudice subit ne manifeste pas l'intention pour l'auteur de la publication de porter atteinte à l'honneur de la famille.

De ce fait la demande en réparation d'un préjudice subit du fait d'un article publié dans la presse peut il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382.

la cour de cassation vient ici à nouveau rejeter le pourvoi en estimant que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 et ce de même pour l'atteinte portée à la mémoire d'un mort commise par la publication dans un journal d'un écrit dont le contenu entre dans le champs d'application de l'article 34 alinéa 1 de la dite loi.

Cet arrêt vient éclaircir les possibilités de l'application de l'article 1382 qui suite à cet arrêt ne peut être utilisé dans les cas de diffamations provoqué par une publication dans la

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