Fiche d’arrêt numéro 10.

Localisation : Dans cet arrêt de cassation en date du 3 avril 2002, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, cette dernière précise les deux conditions selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence.

Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants » sur lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire. Après être devenue directeur éditorial langue française au terme de sa carrière dans l’entreprise, elle est licenciée en 1996. En 1997, elle assigne la société en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuivre l’exploitation de l’ouvrage et recherche par experts de rémunérations donc elle avait été privée.

Procédure : A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné la société en nullité de la cession des droits d'exploitation pour violence ayant vicié son consentement, a demandé l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 accueille ses demandes au motif que son consentement avait été vicié en raison de la dépendance économique à laquelle elle était sujette. La société forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation le 3 avril 2002 casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel au motif que cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision.

Moyens des parties : La cour d'appel considère que la crainte de la salariée de perdre son emploi à cause des menaces de licenciements qui planaient sur le personnel et de sa situation de dépendance économique par rapport à son employeur rendait celle-ci recevable