FICHE DE JURISPRUDENCE : Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique

Mots clefs : Contrôle de constitutionnalité - directive communautaire - loi de transposition - rapport constitution/directive communautaire - courrier électronique

Faits :
Des parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel par le biais de l’article 61, al 2 de la Constitution afin de faire déclarer non conforme à la Constitution la loi pour la confiance dans l’économie numérique portant la transposition d’une directive communautaire.

Moyens de la demande :
En l’espèce les parlementaires demandent au Conseil Constitutionnel : * Qu’en ne précisant pas suffisamment le régime de responsabilité des hébergeurs, la loi est entachée d’incompétence négative et porte atteinte à la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la déclaration de 1789, à l’article 66 de la constitution, aux droit de la défense, ainsi qu’au droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la déclaration

Les saisissants critiquent des dispositions par lesquelles la loi transpose la directive communautaire, ainsi critiquer la loi revient à critiquer la directive au regard de la constitution.

Problème de droit : A l’occasion d’un recours contre une loi de transposition, le conseil constitutionnel peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité d’une directive communautaire ?

Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle