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Fiche d'arrêt conseil d’etat, assemblée, 3 juillet 1996, koné

607 mots 3 pages
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Séance n°2
Le principe de légalité de la Constitution

Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné
Faits :
Il s’agit en l’espèce de M. Koné demandé à la France par les autorités maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide de faux documents douaniers par Mme et M. Cissoko.
Procédure :
M. Koné appelant devant la cour d’appel de Paris se voit débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée par le gouvernement français M. Koné à déféré le décret d’extradition pris à cette fin au conseil d’Etat.

Problème de droit :

Sens de la décision :
M. Koné est fondé à se prévaloir d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’Etat français doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique, cependant il résulte que M. Koné n’est pas fondé a demander l’annulation du décret attaqué. Rejet

Motivation :
Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Y..., demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" relatifs aux fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents douaniers par Mme Mariam X... et son frère M. X... ;
Considérant que l'erreur matérielle figurant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme X..., qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, mentionnée dans la

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