Fiches de Jurisprudence

Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000

Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000.
(Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans succès et les consorts M… vendent leur participation à un tiers.
(la procédure)
(la position d’une des parties devant les juges de fond) Les médecins de la clinique assignent en justice les consorts M… en réparation du préjudice subi.
(la decision de la cour d’appel) La cour d’Appel de Bordeaux a condamné les consorts M… dans un arrêt du 30 Juillet 1998, à payer à chacun des médecins une somme de 40 000 Francs à titre de dommages et intérêt.
(Le pourvoi en cassation) Les consorts M… forment un pourvoi en cassation contre cette décision des juges de fond. Ils estiment qu’il n’y avait pas eu au moment des négociations un comportement fautif de leur part susceptible d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article de l’art 1382 du code civil.
(le premier moyen) Car d’une part ils soutiennent que, contrairement à ce que la cour d’appel considère pour retenir leur faute, il n’y pas eu d’accord sur les prix des actions lors des négociations.
(le second moyen) D’autre part la cour d’appel pour retenir la faute des consorts M… a considéré que les médecins avait donné leur consentement à un projet du 6 mai 1993, mais les consorts M… estiment que les médecins ont apporté des modifications sur ce projets avant de le communiquer au consort M… le 10 mai 1993. Ils soutiennent donc que ceci leurs permettait de considérer que les longs pourparlers ne pouvait plus se poursuivre normalement entre les deux parties. Ce qui les autorisait légitimement à négocier avec un