Fiches d’arrêt – Le statut juridique du fœtus

Arrêt 1 :
Cour de Cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999

Les faits : Le docteur X est accusé négligences et d’homicide involontaire sur le fœtus de porté par Y, épouse Z. En effet suite à une confusion résultant d’une homonymie entre deux patientes, le docteur a procédé à une intervention destinée à retirer un stérilet sur une femme venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a entrainée la rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire l’expulsion du fœtus qui n’était alors âgé que de 20 à 24 semaines, puis son décès.

La procédure :
La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire.
La Cour d’appel déclare coupable le docteur X d’homicide involontaire et il est condamné à 6 mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 Francs.
Par conséquent, le docteur X forme un pourvoi en cassation.

Moyen du pourvoi :
L’appelant se fonde sur l’article 2 de la CEDH, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée.
Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l’IVG et de l’article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour souligner le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Enfin, l’appelant évoque une faute d’imprudence et de négligence ayant un lien de causalité avec la mort de l’enfant.

Problème de droit :
La mort d’un enfant non encore né, causé involontairement par un médecin, imprudent et négligent, entre-t-elle dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal ?

Solution :
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette et annule le pourvoi sans le renvoyer.

Motif de la décision :
Elle se fonde sur l’article 111-4 du Code pénal : « en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du