Fiche d’arrêt

CE section, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils

Présentation :
Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat rendu le 26 juin 1959.

Faits :
Le 25 juin 1947, le président de Conseil, à savoir le gouvernement, a règlementé la profession d’architecte dans les territoires relevant de la France d’Outre Mer en prenant un décret autorisé par le sénatus-consulte du 3 mai 1854 qui disposait que le pouvoir exécutif était pour les colonies investi du pouvoir de prendre des mesures ressortissant au domaine de la loi. Cependant ce décret n’est pas encore publié dans les territoires d’outre mer.
Le syndicat général des ingénieurs conseils dépose une requête. Le syndicat des entrepreneurs métropolitains intervient lui aussi. Les deux syndicats agissent pour recours pour excès de pouvoir demandant que le décret soit annulé.

Procédure :
Sur la requête déposée par le syndicat général des ingénieurs conseils, le ministre de la France d’Outre Mer lui oppose une fin de non recevoir.
Les deux syndicats agissent en justice devant le Conseil d’Etat et invoque dans leurs moyens, contre le décret attaqué, que le décret attaqué est non conforme à la loi du 31 décembre 1940, aux dispositions du code civil et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Problème de droit :
Le problème qui va se poser au Conseil d’Etat est double :

1° D’une part, le recours des syndicats est-il recevable ?

2° D’autre part, les actes règlementaires généraux doivent ils respecter les principes non écrits ?

Solution :
Concernant le recours exercé par les Syndicats, le CE considère que l’absence de publication du décret dans les territoires d’outre mer et visant ces derniers ne fait pas obstacle à ce que ce décret fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et que par conséquent, les demandes sont recevables.
Sur le fond, le CE rejette les moyens invoqués par les syndicats aux motifs que d’une part, la loi du 31 décembre 1940 ne