Fiche d'arrêt
1)_ Civ. 1er, 5 Novembre 1996, D.1997.Juris.403, note S. Laulom
Présentation des faits
Mme Y contre la société X éditrice du journal Z
Présentation de la procédure
Atteint de la vie privée de Madame Y par la publication, révélant sa vie sentimentale, faite par la société X. ( si absence d’autorisation à la publication : atteinte à la vie privée)
Société soumise aux conditions de l’article 1382
La cours d’appel après avoir constaté l’atteinte à la vie privée ( applique l’Art. 9 du code civil : « La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». ) ( dommages et intérêts) évalue le montant du préjudice subit ( 80000 F)
Présentation du pourvoi et du ou des moyens développés à son soutien
En l’espèce, la question se posait de savoir si la société X avait connaissance du droit, de l’atteinte à la vie privée. (avait-elle conscience de ses actes) et si la victime devait prouver qu’il y avait eu dommage pour qu’il y ait réparation.
Réponse de la cours de cassation et présentation de sa motivation
Elle annonce l’indépendance de l’Art. 9 du Code civil, la réponse de la Cours de cassation n’apporte pas de nouveauté. Elle est cependant critiquable puisqu’il faut savoir que cette indépendance de l’Art. 9 du Code civil pose le problème de l’évaluation par la Cours de Cassation du montant de la réparation.
L’arrêt de la Cours de Cassation remet en cause la jurisprudence qui elle autorise certaines atteintes à la vie privée. ( liberté de presse, liberté d’information, liberté