Fiche d’arrêt n°3 :

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe.

Faits :
Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public.

Procédure :
Les deux époux interjettent appel après la décision du tribunal de première instance. La cour d’Appel de Bordeaux, rend le 19 avril 2005 un arrêt confirmant la décision du ministère public d’annuler l’acte de mariage des deux époux. Au soutien de son arrêt la Cour d’appel justifie l’annulation de l’acte de mariage au motif de défense de l’ordre public. Face à l’arrêt rendu par la cour d’appel, les appelants décident ensuite de former un pourvoi en cassation.

Les deux époux forment donc un pourvoi en cassation au moyen de l'article 184 du Code civil mais aussi des articles 75,144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 portant sur les conditions de validité du mariage. Ils estiment que la Cour d’Appel a violé les précédents en impliquant que ces derniers imposaient la différence de sexe comme critère de validité du mariage. De plus, ils ajoutent le manque de base légale dont a fait preuve la Cour d’appel en invoquant le motif de défense de l’ordre public dans son arrêt de confirmation.
De plus, les demandeurs en cassation ajoute aussi que la Cour d’appel a violé les articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne au motif que ces textes n’impliquaient pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent.
La question qui se pose devant la Cour de Cassation est de savoir si l’illégalité du mariage de personnes de même sexe est expressément énoncé par la législation française ?
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