Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996

259 mots 2 pages

FICHE D’ARRET
Cass.civ.1re, Novembre 1996

1. Les faits matériels

Date X : Le journal Z, éditée par la société X Publie une image de Mme Y sans son autorisation

2. La procédure

Date X : Mme Y , demanderesse assigne la société X, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil, devant une juridiction civile de 1° instance.

Date X : Une juridiction civile de 1° degré rend un jugement inconnu

Date X : La partie mécontente interjette appel

Le 15 février 1994 : La cour d’appel de Paris fait droit à la demande en 1° instance

Date X : La société X forme un pourvoi en cassation

Le 5 novembre 1996 : La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi

3. Les prétentions des parties (facultatif)

4. Le problème de droit

La seule constatation de l’ atteinte à la vie privée permet-t-elle droit à réparation ?

5. La solution de droit

« Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision »
PLAN

I. La constatation de l’atteinte à la vie privée
A. Le respect du droit à la vie privée
B. La constatation

II. L’obtention de dommages et intérêts
A. Les dommages et intérêts
B. L’obtention

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