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Fiche d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1, 9 janvier 1996

464 mots 2 pages
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Fiche d’arrêt : « Les embryons post-mortem »
Cour de cassation Chambre Civile 1, 9 janvier 1996
Exposé des faits :
Mme X et M. Y se marient en 1977, leur couple est révélé stérile. Ils décident de procéder à une fécondation in vitro, les médecins du CHR de la Grave procèdent à 7 tentatives de fécondation à partir de 1984.
Lors de la 2nde tentative, les époux Y décident de signé un contrat où il est énoncé quand cas de dissolution du couple les embryons devraient être détruits et que les implantations embryonnaires ne pourraient s’effectuer qu’en présence des deux membres du couple.
Les médecins ont prélevé 4 embryons, et en ont implanté 2. A la suite de cette implantation qui échoue, M. Y décède accidentellement le 10 décembre 1990.
Elle demande l’implantation des embryons restants malgré la mort de son époux. Mais le CHR refuse.
Procédure :
La demanderesse, Mme Y a saisi le TGI (à une date inconnue). Et celui-ci à refuser la demande de cette dernière et a ordonné la destruction des embryons restants.
Mme Y interjette appel et l’affaire est envoyée devant la Cour d’appel de Toulouse. Celle-ci rejette la demande de Mme Y, le 18 avril 1994, au motif que l’assistance médicale à la procréation était causé par la stérilité de Mme Y et que le couple étant dissous la cause disparaissait. Et rattache son rejet au vu de l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975.
Mme Y a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel.
La Cour de Cassation met en évidence que la loi invoquée par la Cour d’appel (loi du 17 janvier 1975) ne peut être appliquée dans le cas d’un refus d’implantation d’embryons. Et que le motif de « cause disparue » était une violation de l’article 1131 du Code Civil. Néanmoins, la Cour de Cassation, au vu de l’article 9 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994, décide de détruire les embryons car leur durée de conservation est supérieure à 5ans, et que le couple, étant dissous, ne remplit plus les critères

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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