Par un arrêt rendu le 13 septembre 2013, la première chambre civile de Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une question relative à l’état civil et à la réception d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un français.
Le 31 juillet 2009 en Inde est née un bébé de sexe féminin, le père est de nationalité française l’ayant reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l’état civil. Le procureur de la république s’est opposé à la demande de ce dernier.
La cour d’appel refuse d’ordonner la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil français.
Procédure : le procureur de la république s’oppose à la demande et forme une action en justice.
La décision de première instance rejette la requête du demandeur et donne raison au procureur.
Le demandeur fait appel de cette décision.
La cour d’appel, par un arrêt du 10 janvier 2012 statut en défaveur de l’intéressé aux motifs de la caractérisation d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui qui, elle, constitue une fraude à la loi française.
Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation.
Les arguments du demandeur : la régularité et la conformité à la réalité des énonciation faites par le demandeur de l’acte de naissance établi en Inde de l’enfant n’est pas contestable dans la mesure où cet acte n’est ni irrégulier ni falsifié.
La circonstance selon laquelle le demandeur aurait eu recours à une mère porteuse, bien que ce recours soit prohibé par la loi française, n’était de nature à enlever toute force probante à l’acte de naissance et ainsi remettre en cause la paternité de celui ci. De ce fait, la cour d’appel a statué sur un fait pour lequel elle n’a pas été saisie et a donc violé les articles 47 et 332 du Code Civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile.
Aucun des éléments retenus par la cour d’appel n’étaient de nature à caractériser