Fiche d’arrêt : Cass.com, 24 septembre 2003
Une banque a passé avec une société de négoce une convention de crédit global d’exploitation aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours afin de financier un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont également assigné en responsabilité le commissaire aux comptes.
La Cour d’appel exonère la banque de toute responsabilité. Les cautions ont alors formé un pourvoi considérant que la banque avait apporter son concours à une société sans avoir examiné au préalable sa situation économique. De plus, ils estiment que le maintien par une banque d’un concours bancaire est fautif lorsque la situation de l’entreprise impose sa cessation, ainsi une banque qui maintien ou augmente son concours à une entreprise dont la situation est désespérée engage sa responsabilité.
Par ailleurs, les cautions estime que la responsabilité de la banque peut être engagée pour soutien abusif par l’administrateur auquel l’état de la société a été dissimulée par les manœuvres d’autres dirigeants, et par une personne, qui n’a exercé aucune fonction dans la gestion d’une société en difficulté.
Il s’agit véritablement de savoir si la banque a un devoir de conseil envers leurs clients.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel considérant que ce premier moyen était infondé. En effet, la Cour de cassation considère que la banque n’avait à aucun moment accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir sa situation financière difficile. Ainsi, la Cour de