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Fiche d'arrêt droit civil

839 mots 4 pages
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Fiche 1 : les responsabilités contractuelles et délictuelles ; fondements - domaines - cause d'exonération.
|- contrôle de connaissances.
1) les bases légales de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont pour fondement respectif l'article 1147 et 1382 du code civil.
2) Réné démogue et le droit de la responsabilité civile la revue interdisciplinaire d'études juridiques paru en 2006 au
P137 et 138. L'auteur s'est employé à étudier les conditions de la responsabilité du fait personnel, …afficher plus de contenu…

5) il existe des causes d'exonération de responsabilité civile :
--l'exonération parc aux étrangers qui prend en compte la force majeure et le fait du tiers ou de la victime.
--l'exonération parfait justificatif qui compote l'acceptation des risques et le consentement de la victime s'agissant du régime, les articles 1382 et 1383 instaurent une responsabilité pour faute prouvée dont les conditions doivent être établies par la victime.
6) les causes d'exonération du son pas les même mais toutefois elles se rapprochent au niveau de l'exonération par cas de force majeure.
7) l'arrêt de l'assemblée plénière pour le 14 avril 2006 est relative à …afficher plus de contenu…

Intéressé, Seyi lui fait pas de son offre d'achat. Il demande à
Madame Lemoney de ne pas mettre la villa en location jusqu'à la signature de la promesse de vente. À la veille de la signature, Seyi indique qu'il serait intéressé par une autre villa. Madame Lemoney est très remontée contre Seyi car elle a dû faire plusieurs aller-retour en voiture de location et payer un avocat pour l'assister pendant les négociations.Les faits tel qu'enoncés sont relatifs à la responsabilité civile. Dès lors, Sur quel régime de responsabilité civile peut- on tenter une action contre une personne ayant désisté à un engagement d'achat qui de ce fait a porté préjudice à l'autre partie contractante note présente étude s'attelera sur le régime de la responsabilité civile (|) après

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