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Fiche de revision service public

2223 mots 9 pages
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FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative
LE SERVICE PUBLIC
À jour au 30 octobre 2021
Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE
1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative
LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
L’identification du service public
Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique.
Intérêt général …afficher plus de contenu…

6 M. BROUWER2021/2022 Action administrative
Les autres principes
Le non-principe de gratuité :
1°/ CE Ass., 10 juillet 1996, Sté Direct Mail Promotion : le CE refuse de consacrer un prétendu principe de gratuité du SPA. La gratuité ne peut donc pas être exigé, sauf si un texte de loi en dispose autrement.
2°/ C. Cons., n° 2019-809 QPC, 11 octobre 2019, UNEDESEP : même lorsqu’il y a un texte, celui-ci avait prévu le paiement de sommes modiques d’inscription pour l’ESR.
3°/ CE, 28 novembre 2018, Réseau ferré de France : i. Que les opérations que la redevance est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’État ii. La redevance trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice …afficher plus de contenu…

3°/ Cass. Soc., 19 mai 2013 : même les agents contractuels d’un SPIC sont concernés.
4°/ CAA Lyon, 23 janvier 2019 : pose une distinction pour les accompagnateurs qui sont tenus à la neutralité au sein de l’établissement mais peuvent arborer les symboles qu’ils souhaitent si l’accompagnement se déroule en dehors de l’établissement.
5°/ CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs Seine-Et-Marne : on ne permet pas l’installation de crèches de Noël dans les établissements qui relèvent de l’État.
Le principe de neutralité pour les usagers :
1°/ Exclusion des usagers : les usagers n’ont en aucun cas l’obligation de respecter la laïcité, ou la neutralité, car ce principe s’impose à

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