Fiche d’arrêt de l’arrêt de cassation du 6 février 2008

Le 6 février 2008 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditions pour établir un acte d’enfant sans vie.

Le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse de M.X a accouché d’un fœtus sans vie après 18 semaines d’aménorrhée, le fœtus pesant 155 grammes. Les époux n’ont alors pas pu faire une déclaration à l’état civil.

Le 3 avril 2003, les époux X ont alors saisi le tribunal de grande instance afin qu’il soit établit un acte d’enfant sans vie.
Par un jugement du 9 décembre 2003, le tribunal de grande instance a débouté les époux X de leur demande.
Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour d’appel de Nîmes a aussi débouté les époux X de leur demande. La Cour d’appel a estimé que pour dresser un acte d’enfant sans vie, il faut reconnaître un stade de développement suffisant au fœtus pour pouvoir être reconnu comme un enfant. C’est-à-dire qu’il doit y avoir eu 22 semaines d’aménorrhée et que le fœtus doit peser au moins 500 grammes.
Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation.

Les juges de cassation ont dû se pencher sur la question de savoir si l’accouchement d’un fœtus née non viable, c’est-à-dire qu’il née après 22 semaines d’aménorrhée et ayant un poids supérieur à 500 grammes, pouvait donnée lieu à un acte d’enfant sans vie.

Le 6 février 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 17 mai 2005.
Les juges ont rappelé l’article 79-1, alinéa 2, du code civil selon lequel lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce le jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès.
Aussi en l’espèce l’établissement