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Fiche politique sociale protection de l'enfance

2214 mots 9 pages
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Fiche politique sociale Protection de l’enfanceI - Contexte et historique.Depuis la nuit des temps les sociétés sont des sociétés infanticides. En effet, les enfants les plus forts survivent, Ils sont sélectionnés en fonction de leur capacité de survie. Il s'agit du concept Eugéniste.
Dans la société patriarcale, l’enfant n'a pas de valeur juridique, il est soumis à l’autorité du père lequel est détenteur de la puissance paternelle qui lui permet de disposer sur ses enfants d’un droit arbitraire …afficher plus de contenu…

Il précise les actions menées pour assurer la cohérence dans la continuité du suivi de parcours. · L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) est chargé de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département.Ils ont pour rôle d’être informés des évolutions des établissements, suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des propositions en termes de politiques sociales.· La Cellule de recueil des informations préoccupantes CRIP permettant de renforcer, organiser et centraliser les informations préoccupantes.La loi introduit la notion du secret partagé visant à rendre possible le partage d'informations confidentielles entre professionnels soumis au secret professionnel.· La création d’un accueil dit “plus souple” pour décloisonner au-delà du placement et de l’aide à …afficher plus de contenu…

Cité ci dessous : · Le préfet est le tuteur légal des pupilles de l’Etat· Le maire anime et coordonne des actions de prévention de la délinquance et prend les décisions sur les politiques sociale de la ville.· Le juge des enfants prend des mesures de protection de l’enfance en danger selon l'article 375 du code civil et sanctionne les mineurs délinquants· Le procureur de la république décide d’ouvrir une affaire judiciaire. Il peut décider en urgence de placer un enfant ( ordonnance de placement provisoire ).· L’administrateur ad

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    instigué par le maire de la ville….

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  • dc4 politique sociale loi reformant protection de l'enfance
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    Fiche politique sociale PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance ►Contexte : Absence de contact entre le PCG et le procureur : affaires classées et erreurs et ils veulent également mettre en commun les informations entre le pouvoir administratif et judiciaire. Attention : notion « d’enfant en danger » est différente de la maltraitance → Depuis la loi 2007 les termes d’enfants maltraités ou en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par les termes d’enfants en danger ou risque de l’être.….

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  • Livret d'accueil et de la maison de retraite
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    Accès à vos données personnelles informatisées • Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 jan- vier 1978 modifiée en 2004 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et….

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  • Fiche politique sociale protection de l'enfance
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    Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour….

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  • La place de la pmi dans la protection de l'enfance
    1426 mots | 6 pages

    Si le danger est immédiat il a « une ordonnance de mise en place par le parquet ». Donc les enfants sont envoyé directement à l’ASE par le Juge des enfants cela s’appelle un placement direct. Si la CRIP considère que l’information est suffisamment préoccupante, alors ils informent la Maison Départementale et des Solidarités (ASE, SERVICE SOCIAL, PMI et donc médecin en commun,) qui va poursuivre l’évaluation. En fonction de l’âge de l’enfant, on envoie soit un professionnel de la PMI « EJE » ou si l’enfant est plus grand, on….

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  • Note de synthese secret
    1818 mots | 8 pages

    Enfin, les citoyens sont également tenus à une exigence de transparence concernant des informations qui garantissent le bon fonctionnement de la société, l’omission ou la dissimulation de certaines informations est condamnable, elle relève de la tromperie, de la triche. 2) Pourtant la pratique du secret est bien une réalité Pourtant, la pratique du secret n’en demeure pas moins une réalité, l’État ayant définit juridiquement des espaces de secret : des lieux physiques, des organisations administratives protégés par des lois. Cette pratique du secret repose par exemple sur les « intérêts fondamentaux de la nation » et relève dans ce cas de la sécurité et de la défense nationale,….

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  • ADAPAPTER LE FONCTION DES ACCUES DE JOUR ADRESS SO
    18685 mots | 75 pages

    » Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa….

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  • Dispositif de la protection de l'enfance
    459 mots | 2 pages

    De plus, à cette époque la protection de l’enfance est au cœur des débats publics suite à des affaires de pédophilie médiatisée (affaire Outreau) et à une augmentation du nombre de signalements. Cette réforme était aussi devenue indispensable du fait de l’écart grandissant entre les besoins d’une autre époque dans un contexte très différent. C’est suite à ces disfonctionnements et à ces changements que la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 est promulguée. C’est une réforme fortement attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.….

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  • ECJS Majeurs
    408 mots | 2 pages

    Pour les majeurs il y a arrestation puis jugement puis punition Pour les mineurs il y a arrestation puis relâche avec un sermon d'un juge: «c’est pas bien mon petit, il ne faut plus taper tes petits camarades avec un pied de biche > Le mineur est considéré légalement comme un irresponsable. Les personnes répondants de ces faits sont les tuteurs légaux. > L'adulte lui est responsable des ces actes. > Donc pour les mineurs se sont souvent des juges qui leurs sont dédiés (aux mineurs) qui leur font "la morale" qui rappel les parents à l'ordre, qui tente de trouver une solution à leur problème ou qui lui donne des TIGs (au mineur).….

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  • Politique sociale surendettement
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    : DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires.….

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  • PROFil de poste IDE
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    Une équipe pluri-professionnelle effectue un travail de diagnostic et d’évaluation et si nécessaire assure des consultations, des prises en charge thérapeutiques (individuelles, groupales ou familiales), ainsi que la coordination avec d’autres lieux de soins. L’équipe du CMP assure une activité de liaison notamment auprès de la pédiatrie. ETAP Enfants : situé au sein du CMP, ce dispositif a pour objectif d’assurer un accueil primaire pour les enfants de moins de 12 ans. Il s’agit d’une offre d’accueil, d’évaluation et de suivi implantée….

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  • Second traité du gouvernement locke
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    Père a un pouvoir naturel sur ses enfants et doit faire en sorte que son fils soit bien pour faire un bon citoyen et une meilleure société. Il oppose ce pouvoir naturel et intrinsèque à chaque homme au pouvoir civil et politique qui découle du pacte social et qui n’est pas naturel. Les citoyens doivent être traités de manière égale par les dirigeants politiques, ce qui entraine la démocratie….

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    Chloé Dallaire Martine, une femme née dans les années 80 était loin de se douter qu’elle atterrirait dans une famille si spéciale. Pour qu’un enfant se développe et devienne une bonne personne dans la société, celui-ci doit avoir des modèles (agents) et passer par des étapes de la socialisation, c’est-à-dire de passer par un processus par lequel un individu évolue avec l’aide d’agents (propre à chaque étape) tout au long de sa vie. Il apprend comment se comporter en société, intègre des valeurs propres à sa culture et forge son identité. Dans le cas de Martine, dès son plus jeune âge,….

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    La décision du maire est-elle légale ? Le juge se fonde sur l’article L. 2212-2 du CCGT qui définit les pouvoirs de police du maire et….

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  • Les valeurs en travail social
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    Le secret professionnel porte sur des informations qui auront pu être confiées au travailleur social (par un enfant, sa famille, des proches), mais aussi sur des éléments qu’il aura lui-même pu comprendre ou encore déduire de ses propres observations ou connaissance de la situation. = C’est l’obligation de garder le secret et de ne pas révéler des informations de nature confidentielle dont on est dépositaire. Cette obligation vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.….

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