Fiche service service public

2278 mots 10 pages

fiche services publics La notion de services publics
L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics.

Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».

Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service …afficher plus de contenu…

(+ Thérond 1910, compétence du juge administratif : des lors que l’administration agit dans le but d’assurer un service public il faut que ce soit de la compétence du juge administratif)

L’irruption du droit privé dans le régime des services publics :
Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis
TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial.

L’irruption des personnes privées dans la gestion des services publics :
De base lorsque l’activité considérée est le fait d’une personne publique, elle est …afficher plus de contenu…

• CE, 1992, Kherouaa => un règlement collège qui interdit le port de signes religieux est illégal en vertu de la liberté du principe de liberté et de neutralité. Cependant règlement peut apporter limitation de signes religieux pour la piscine, physique etc.

• CE ass, 1995, Koen => motif religieux tous les samedis pour éviter DS de maths n’est pas autorisé, en raison du bon fonctionnement du SP donc limitation de la lib

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loi 4 mars 2002
973 mots | 4 pages

Définition générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée.….

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Fiche d'arrêt usia, 1956
365 mots | 2 pages

Question de droit : Dans le silence de la loi, à quelles conditions une activité service public est-elle un service public administratif ? Solution : Le Conseil d’Etat détermine les critères d’identification du service public administratif dans son arrêt du 16 novembre 1956. La Haute juridiction énonce que la Caisse de Compensation « avait pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général », qu’elle tirait « la plus grande partie de ses ressources » d’une retenue de nature parafiscale et que ses « modalités de fonctionnement présentaient un caractère purement administratif.….

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Fiche d'arrêt société UGC
470 mots | 2 pages

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

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Ce aprei 22 fevrier 2007
446 mots | 2 pages

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

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Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
2186 mots | 9 pages

L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

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Service public
518 mots | 3 pages

Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public. Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de….

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Management
1149 mots | 5 pages

Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... 1. Bien et service public non marchands Les organisations publiques produisent des biens ou des services publics, contribuent à mettre en œuvre les politiques de l’État et gèrent le domaine public.….

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fiche d'arret administratif sur le service public
3071 mots | 13 pages

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent à la reconnaissance de la personnalité morale de droit public et notamment l'impossibilité de mettre en œuvre les voies civiles d'exécution pour obtenir le recouvrement des créances sur des particuliers.….

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l'avtivité d'un SPIC relève du droit privée？
1910 mots | 8 pages

Le service public ,au sens matériel, c’est une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif) ;et au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).Il existe l’intérêt général ,c’est par les activés publiques,parmi ,l’activité industriel et commercial,est un établissement public à caractère industriel et commercial….

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Droit
1193 mots | 5 pages

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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Le cas des services publics
312 mots | 2 pages

En France, le système des services publics a fortement été remodelé, des pans entiers des secteurs et services publics nationaux, gérés jusque là par la puissance publique, ont fait l’objet d’une politique systématique de libéralisation, de privatisation et d’ouverture à la concurrence. La télécommunication et les transports ont été les premiers concernés. Les monopoles publics qui constituent le mode d’organisation traditionnele des services publics, sont un obstacle important évident à l’objectif de réalisation sans entrave, de la libre circulation des biens et services entre pays membres . Les économistes libéraux considèrent également que l’intervention de l’état dans la production de certains services publics fausse la concurrence sur les marchés qui devraient etre ouvert aux entreprises, les dispensant de rechercher un plus grande efficacité.….

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Le service public et concurrence
2139 mots | 9 pages

Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur l'organisation en services publics. On s'aperçoit que chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En effet, en France, on peut dégager trois catégories de service public à savoir les services publics du secteur marchand, du secteur non-marchand, et les fonctions régaliennes. De plus dans notre pays, c'est une entité nationale qui gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné (des exceptions existent comme la gestion de l'eau). En Allemagne c'est tout à fait différent, ce sont des entreprises municipales (que l'on nomme Stadtwerke)….

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La notion de service publique
1630 mots | 7 pages

Charlotte Epalle Groupe 10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et….

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Services publics
7059 mots | 29 pages

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne pub était considéré comme service pub.….

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Les services publiques
2459 mots | 10 pages

Chapitre 2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif.….

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