Cour de Cassation
Chambre civile 3 du 27 mars 1991
89-21.192
Publié au bulletin

Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un copropriétaire - Opposition du copropriétaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de travaux de réparation, faute par ce dernier d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot sans préciser en quoi le comportement de ce copropriétaire excédait son droit d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot.

Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Chevreau, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Mourier, avocat général
Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), que la toiture d'un immeuble en copropriété ayant été partiellement détruite par un incendie, le 12 octobre 1981, un bâchage provisoire a été mis en place ; que Mlle Y..., locataire, a assigné son bailleur, M. Z..., et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice consécutif à un dégât des eaux survenu, le 10 décembre 1982, dans les locaux loués ; que le syndicat a appelé en garantie Mme X..., propriétaire d'un lot au dernier étage de l'immeuble, tenue pour responsable du retard apporté à l'exécution des travaux de réparation, faute par elle d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande d'expertise faite par Mme X..., en vue de rechercher si les travaux auraient pu