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Eky
Arcelor
Monsang sur orge
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......….............................Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163
Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163
Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163

1er août 2008. – Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents émanant du CEPN[1].

Un particulier avait demandé au CEA[2]d'une part, la communication des décisions de l’association CEPN qui fixent le montant de l’adhésion du Commissariat à l'Énergie atomique pour les comptes 2000 à 2003, et, d’autre part, des comptes annuels 2000 à 2002 de cette association (bilans, comptes de résultats), des rapports des commissaires aux comptes (général et spéciaux) et des procès-verbaux des assemblées générales 2000 à 2002. Un refus avait été opposé par le CEA. Saisie pour avis, la CADA[3], avait émis un avis défavorable en ce qui concerne le montant de l'adhésion au CEA mais un avis favorable pour le reste des documents.

Devant le refus persistant du CEA, l'intéressé avait saisi le Tribunal administratif de Paris qui lui a donné gain de cause le 25 février 2005. Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'État devait répondre à plusieurs questions de droit posées dans le pourvoi du CEA.

Le CEPN était-il investi d'une mission de service public, bien qu'étant une association régie par le droit privé ? Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative. Par un considérant de principe, les magistrats ont jugé qu’« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui