Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006.

En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte.

M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en effet débouté de sa demande.

Il estime d’une part que la cour d’appel a violé es article 455 du nouveau code de procédure civile puisque l’acte de notoriété a été délivré sur la base de témoignage de proche de Mme Y… Ces éléments étaient selon lui insuffisants pour caractériser la possession d’Etat et les juges de la cour d’appel n’ont pas rendu à ces conclusions.

D’autre part, il considère que les juges de la cour d’appel ont aussi violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil car ils ont seulement relevé des éléments sporadiques soulignant le caractère épisodique, discontinu et exclusif de tout rapport de filiation entre lui et Mme Y… et aucun des faits de possession d’état énumérés par l’article 311-12 du Code civil.

La cour de cassation se prononce le 6 janvier 2004. Elle rejette le pourvoi de M. Z… en ce sens qu’elle confirme la décision rendue par la cour d’appel.

Elle estime que les témoignages avaient été déclarés par 3 témoins qui avaient comparu devant le juge des tutelles et celui-ci avait estimé leurs témoignages suffisants et que leur sincérité n’avait pas lieu d’être suspecté en raison du fait qu’ils étaient des proches de Mme X…
De plus, l’acte de notoriété avait été valablement délivré dans de conditions régulières.

D’autre part, la cour de cassation approuve la décision des juges de la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces