Fiches de droit europeen pour l'oral Mr Madalon

0----- (1) Le pouvoir de proposition-----

Intérêt du sujet :
Pouvoir de proposition  permet de donner les impulsions, les orientations de l’UE.
 pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE.
Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission.
Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est reconnu conjointement au Parlement et au Gouvernement.
Evolution/histoire : Reconnaissance explicite du pouvoir de proposition de la Commission par le Traité de Lisbonne seulement. Sous l’empire du TN, le pouvoir de la Commission n’était pas mentionné en tant que tel.
Dans quelle mesure le pouvoir de proposition est-il dévolu à la Commission ? Dans quelle mesure ce pouvoir de proposition prend en compte la volonté des Etats et respecte une certaine légitimité démocratique ?

I) Le pouvoir de proposition : un monopole exercé par la Commission

A) Etendue et fondement du monopole

1) Fondement du monopole
La Commission promeut l’intérêt général de l’Union
Article 17 TUE « La Commission prômeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin »

2) Etendue du monopole
C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE.
Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus par les traités (communications, livres blancs…). Ces textes ont pour but, pour la plupart de comprendre, les attentes de la société