Fiches Oblig 2

15987 mots 64 pages

Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer).

La Responsabilité civile extra-contractuelle :

I- Définitions et Distinctions :

Def gen

La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera le responsable, se voit imposé une obligation de réparation ou d'indemnisation à l'égard d'une autre personne, que l'on appelle la victime. Dans ce rapport d'obligations entre le responsable et la victime, le responsable va prendre la place de débiteur et la victime va prendre la place du créancier. La responsabilité civile extra-contractuelle signifie que l'obligation qui va être mise à la charge du responsable ne résulte pas de l'inexécution d'un contrat. Cette désignation par le terme extra-contractuelle est moderne, traditionnellement on parle d'une responsabilité civile délictuelle ou d'une responsabilité civile quasi-délictuelle. Ce changement de terminologie renvoi au droit pénal car la responsabilité délictuelle pose sur la notion de faute intentionnelle (délit), ou non intentionnelle (quasi-délit). Pourtant, parfois on va engager la responsabilité même en absence de faute, c'est pour cela que la terminologie moderne de responsabilité extra-contractuelle est plus correcte et précise.

Pénal-Civil

L'objet de la responsabilité civile extra-contractuelle porte sur un dommage causé à autrui. La différence entre la responsabilité civile extra-contractuelle et la responsabilité pénale est que la première a l'objet de réparer tandis

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1/ Alan Bic doit choisir une structure juridique pour sa jeune entreprise pour que son activités soit reconnu par le droit .Ainsi son entreprise aura sa personnalité morale. 2/ Il doit choisir tout d’abord entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle ; La différence essentielles entre les deux est que l’entreprise individuel ne différencie pas le patrimoine personnel et le patrimoine de la société car les créanciers s’en servent de garanties en cas ou l’entrepreneur est en difficulté il est saisi sur l’ensemble de ses biens alors que L’EURL , le patrimoine du propriétaire se distingue de la société la responsabilité du propriétaire est limité au patrimoine de la société . Beaucoup d’entreprises sont encore crée sous la forme d’entreprise individuelle car elle n’exige pas de capital social, pas de statuts, pas d’associés ,alors que la créations de société exige des formalité complémentaire qui donne lieu a des enregistrement des statuts auprès des centres des impôts et d’une parution dans le journal d’annonces légales 3/ Oui, Monsieur Bic peut protéger son patrimoine personnel en créant une entreprises individuelle et en isolant son habitation principale en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire et doit être publié au bureau des hypothèques.….

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http://www.enfants-ados.com/psychologie/la-pudeur-chez-les-enfants.php Respect de la pudeur et de l’intimité des enfants Le sens de la pudeur chez le jeune enfant, chez l’ado. Le sens de la pudeur évolue au fil des années entre le bébé, le jeune enfant et l’adolescent. Une pudeur qui est légitime et doit être respectée.….

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La contractualisation du procès pénal. Parler de contractualisation s’agissant du procès pénal peut surprendre tant ces deux termes semblent par essence antinomiques. Le contrat est la finalisation d’une rencontre de volonté, d’un accord trouvé entre ses parties. Appliqué à la justice, la notion de contrat fait donc référence à une transaction entre les différents protagonistes d’un litige selon l’expression « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Ce règlement consensuel des différends, cette recherche du compromis impose à la justice négociée de placer ses parties sur un pied d’égalité pour qu’elle bénéficie d’un libre choix.….

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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Ftour 2.0 (4ème édition) aura lieu le samedi 12 juillet 2014 à Rabat Le Ftour 2.0 est un évènement thématique Ramadanesque connu et reconnu par les communautés web marocaines. La grande popularité numérique et IRL (In real life) de l’événement a été gagnée et méritée au fil des éditions.….

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[pic] La responsabilité de l'entreprise La responsabilité civile Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle….

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Confiserie 2
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Tout ce travail n’aurait pas été possible sans la collaboration de nombreuses personnes que nous tenons à remercier : Tous les producteurs interviewés Nos commanditaires : Mr. T. Rebuffat, chargé de mission du Pays Larzac Cœur d' Hérault ; Mr. Y. Garrel, Mmes E. Olive et E. Razier, travaillant pour l' association Terres Vivantes 34 Nos tuteurs du campus de l' Agro. M, Mrs C. Salmon et P. Menut, et les autres chercheurs qui nous ont aidés : Mrs J.P. Dulor, J.P. Couderc et F. Collin Les fournisseurs de matériel contactés, de par leurs représentants Mr. P. Marcotte, travaillant pour le CIVAM Bio 66 Mme C. Droz-Vincent, travaillant pour le CFPPA Florac Mr. J.M. Thévier, pour le SIME de Bédarieux Mr. J.C. Petit, travaillant pour la Chambre d' Agriculture de l’Hérault à Lodève Mr. G. Chauvet, directeur de l' atelier de transformation Les Jardins de La Haute Vallée Mr. C. Arzilier, travaillant pour la société Christian RAGE L' atelier de transformation Le Fruitier des Cévennes Mme E. Mougeot, travaillant pour l' entreprise TRIAL L' Épicerie Fine des Arceaux Mr. C. Proust, travaillant pour Le Gan Assurances Brignoles Mr. P. Elkhoury, agriculteur à Nans Les Pins Glossaire Glossaire ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise.….

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BIG DATA : PASSER D’UNE ANALYSE DE CORRÉLATION À UNE INTERPRÉTATION CAUSALE Arthur Charpentier Professeur d’actuariat à l’Université du Québec, Montréal Amadou Diogo Barry Chercheur à l’Institut de santé publique du Québec Le rôle d’un actuaire dans une entreprise d’assurance est assez souvent d’estimer la probabilité qu’un événement survienne, ou ses possibles conséquences financières, et est également fonction de variables dites « explicatives ». On voit en effet que certaines variables sont « statistiquement corrélées » avec la survenance d’un accident dans l’année, mais prétendre que l’on dispose d’une « explication » est un peu dangereux. Ce sont pourtant les interrogations qui étaient soulevées lors des débats sur la prise en compte du sexe des assurés dans la tarification automobile : si les femmes ont moins d’accident, en moyenne, que les hommes, pourquoi ne pas utiliser cette variable en tarification ? Le problème est que s’arrêter….

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Gas Adem 10/02/15 Dissertation : « L’Espèce fabulatrice » de Nancy Huston Nancy Huston a dit : « Nous sommes incapables, nous autres humains, de ne pas chercher de Sens. C’est plus fort que nous. » Il est très difficile pour un humain d’être passif devant sa vie, devant la vie. Notre monde est rempli de questions sans réponses auxquelles nous essayons de répondre. Nous sommes donc à la recherche de sens et de compréhension.….

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La désagrégation des structures monarchiques § 1 : La vassalité Des groupes d’hommes libres se placent sous la protection d’un chef et vont être subordonnés ou liés à lui par un certain nombre de liens, de devoirs. Les liens de dépendance s’accordent mal avec l’obéissance que les sujets doivent à l’Etat. Ceci se met en place essentiellement sous les mérovingiens puis sous les carolingiens. I. Les liens de dépendance chez les mérovingiens….

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Emmanuelle Auger Tara Duncan Contre la Reine Noire Tome 9 « Certainement pas ! » À la stupéfaction générale, Tara, le jour de ses seize ans, refuse catégoriquement de devenir impératrice d’Omois, alors que sa tante, Lisbeth, annonce qu’elle abdique en sa faveur. Et la stupeur devient terreur quand Tara s’incarne en... Reine Noire ! Démoniaque, prête à tout pour accéder au pouvoir, elle était tapie au fond de Tara depuis que celle-ci a utilisé la magie dans les Limbes, et attendait son heure...….

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Régime général des obligations
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Les parties ont la possibilité de moduler la portée de leurs obligations dans le temps voir d’en subordonner l’existence à la survenance ou à l’absence de survenance d’un évènement. Le paiement d’une obligation est son exécution. Le paiement peut se trouver compliqué par son caractère plural avec les obligations solidaires.….

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Dissertation: la responsabilité de l'administration
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Le manquement des parties à leurs obligations telles que prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle, pour faute, où une faute simple seulement suffit. Comme en droit civil, elle prévaut sur la responsabilité extracontractuelle. La personne poursuivie peut s'exonérer par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime, mais le fait du tiers ne peut être invoqué. L'ampleur des pouvoirs donnés à l'administration en matière d'exxécution des contrats administratifs lui permet généralement de se dispenser du recours au juge pour sanctionner les fautes du cocontractant de l'administration. Elle rend aussi difficile la démonstration d'une faute permettant au cocontractant de l'administration d'engager la responsabilité de celle-ci.….

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cours voies exécution
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Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est la force obligatoire des conventions ; une obligation extracontractuelle est celle qui nait d’un fait juridique : on peut en distinguer deux type, à savoir la responsabilité civile extracontractuelle et les quasi-contrats. C’est la loi qui prescrit que lorsqu’une personne est tenue d’une obligation celle-ci doit l’exécuter. Cet effet de la loi trouve son fondement dans le caractère obligatoire de la règle de droit. Il découle de cette première définition deux idées : le débiteur a le devoir de s’exécuter : au premier chef l’exécution doit être volontaire et spontanée.….

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Principe de l'autonomie de la volonté
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LE PRINCIPE AUTONOME DE LA VOLONTE Le principe qui exprime une doctrine philosophique suivant laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, toute obligation doit être fondée sur la liberté. Elle n'est légitime que parce qu'elle repose sur la volonté individuelle, une volonté autonome, libre de créer le droit et les obligations qui lui conviennent. Corrélativement, on est libre de ne rien créer, il ne peut y avoir dobligation non consenties. C'est tyrannique pour l'individu et contraire à la liberté individuelle.….

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