user icon

Fiches specifique poles emplois

1931 mots 8 pages
Montre plus
AIDES SpécIfIquES

Exemple : Durée des droits à l’ARE : 730 jours (24 mois) avec une admission à partir du 1er juin 2009. Si le projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 5 ans (3 ans + 24 mois) suivant le 1er juin 2009.

Vous créez directement votre entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocation
Après avoir été licencié ou avoir démissionné d’un emploi salarié, vous créez ou reprenez une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations. Si le projet d’entreprise n’aboutit pas (difficultés économiques, non renouvellement du bail...), vous pouvez faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure à la création ou reprise, durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Exemple : Vous avez exercé une activité salariée durant quelques années. Vous êtes licencié le 30 juin 2009 avec un préavis non effectué du 1er juillet au 30 septembre 2009. En novembre 2009, vous créez votre entreprise. En cas d’échec de votre projet, vous disposez de 3 ans à compter du 1er octobre 2009 pour faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure.
Le Cinétic - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20 - Réf. 522

Les aides financières à la création d’entreprise
● L’aide

à la reprise ou création d’entreprise (ARCE)
● Le

cumul de l’ARE avec votre rémunération

www.pole-emploi.fr
Novembre 2009

Les aides financières à la création d’entreprise
Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier : 1 – soit d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARcE) : cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès le début de votre activité, 2 – soit du cumul, limité dans le temps, d’une partie de votre allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération issue de l’activité

en relation

  • Droit entrainement Mr.Roset
    450 mots | 2 pages

    C’est à la conclusion du contrat de travail que les conditions d’emploi sont fixées. Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié. Selon la jurisprudence, unemployeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail.….

    montre plus
  • Droit social
    405 mots | 2 pages

    Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation. 
S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

    montre plus
  • Musiqe
    491 mots | 2 pages

    Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • Initiative 1:12
    598 mots | 3 pages

    C’est quoi ? L’initiative 1:12 exige que l’écart entre le plus haut et le plus bas salaire ne soit pas supérieur à douze au sein d’une même entreprise. Quels salaires sont concernés et que considère-t-on comme une entreprise ? Pour qui ?….

    montre plus
  • Les Cas 1
    693 mots | 3 pages

    Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont payés par rapport à leur production donc plus ils vendent plus ils sont payés, mais si l'entreprise n'a plus d'argent comment fait-elle pour les rémunérer?). L'un des salarié n'a pas respecté le plafond fixé, il se retrouve alors licencié pour faute grave. Recherche et rappel des règles juridiques applicables La faute du salarié est considéré comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié.….

    montre plus
  • Etude droit eco 3
    287 mots | 2 pages

    Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple :comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. L’aspect financier est sans conteste le nerf de la guerre. Un salarié qui se sent mal payé, même si son travail est intéressant, cherchera vraisemblablement à quitter l’entreprise. Un principe à retenir : une rémunération motivante est une rémunération qui a du sens. L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes.….

    montre plus
  • Droit privé dauphine
    9044 mots | 37 pages

    Séance 1 – Séance 2 – Le cas France Telecom Les faits bruts le 3 septembre 2010 : Fatima a souscrit, par téléphone, à une offre de France Télécom pour un abonnement tripleplay, en leur donnant ses coordonnées bancaires et le numéro de sa carte bleue le 7 septembre : Fatima a rappelé pour se rétracter le 9 septembre : Fatima a appelé pour savoir pourquoi France Télécom avait prélevé 50 euros. La personne au téléphone a répondu qu'elle serait remboursée dès qu'elle aura rendu le matériel le 29 septembre :….

    montre plus
  • Corrigé economie gestion bac pro
    1980 mots | 8 pages

    Le salarié devra donc s’adapter, se former et évoluer vers un autre métier si son emploi est menacé. Accepter toute réponse cohérente. SUJET C : Pourquoi pourriez-vous privilégier le travail intérimaire pour votre avenir professionnel ?….

    montre plus
  • Le licenciement pour insuffissance professionnelle
    251 mots | 2 pages

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle 1 Dans ce projet de lettre de licenciement il manque l’objet de l’entretien car le salarié soit savoir les mesures envisagées pour qu’il puisse préparer son dossier. De plus le lieu de l’entretien doit être indiqué. Ensuite il doit être mentionné que le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un délégué du personnel. 2 Le salarié est sur le point de se faire licencier pour motif personnel du à une insuffisance professionnelle : retard répétés, absence fréquente, négligence. Le motif de licenciement de M. Martin est valide.….

    montre plus
  • fiche droit scial
    2857 mots | 12 pages

    La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

    montre plus
  • Management Des Entreprises
    325 mots | 2 pages

    le travail d’équipe et elle désire laisser le propre salarié de l’entreprise s’impliquer plus en profondeur dans les….

    montre plus
  • Le recrutement des seniors
    3211 mots | 13 pages

    Tout d’abord, l’entreprise aura dépensé du temps et de l’argent pour la recherche de ce salarié. De plus, le salaire versé au nouveau salarié peut rapidement devenir une dépense inutile pour l’entreprise dont le nouvel arrivant ne donnera pas satisfaction. Alors comment faire en sorte de limiter le risque de se tromper au moment du recrutement ? Les professionnels ont donné de multiples réponses à cette question.….

    montre plus
  • Ddhc
    1823 mots | 8 pages

    L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

    montre plus
  • Droit
    894 mots | 4 pages

    lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse. Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture. L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.….

    montre plus