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341 mots 2 pages
Pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction, la responsabilité pénale a connu une évolution depuis la révision constitutionnelle de 1993. Avant celle ci ils étaient responsables devant la Haute Cour de Justice à l'initiative du Parlement. Depuis la révision, les poursuites devant la Cour de Justice de la république peuvent être engagées par un particulier. Commission composée de magistrats professionnels. Depuis l'affaire dite du sang contaminé des années 1980, le problème était que les victimes ne pouvaient pas enclencher elles mêmes les poursuites, la mise en accusation ne se faisait que par les assemblées parlementaires : la question soulevée était celle de l'influence politique des assemblées sur les litiges. Dans le nouvel article, en ce qui concerne les actes commis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, toute personne peut déclencher les poursuites devant une commission des requêtes (composée de magistrats membres de la Cour de cassation, Conseil 'État et Cour des comptes). Le dossier est transmis à une commission d'instruction puis l'affaire est envoyée devant la Cour de Justice ou rejetée. Le premier arrêt rendu date du 16.03.1999. Le problème vient du fait que la Cour ne juge encore que les ministres. Les victimes ne peuvent se porter partie civile. Elles ne sont que, à la limite, entendues comme témoin. Procédure pas totalement contradictoire. Par ailleurs, les actions civile et pénale peuvent être jointes, néanmoins il peut arriver que le Procureur ne donne pas suite à une affaire alors que le juge d'instruction en a décidé autrement. Exemple : le 16.05.00, dans une affaire concernant S.Royale, poursuivie en diffamation, le Procureur n'avait pas donné suite à l'affaire. Certains auteurs préconisent de supprimer le privilège de juridiction et d'autres de juger devant les tribunaux communs les ministres avec un dispositif de filtrage. Concernant les actes antérieurs à la prise de fonction, ou dépourvus de lien avec elle, les membres

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