Finance moyen oriant

1251 mots 6 pages

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 78 DU 24 AOÛT 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 FE/S3/10
INSTRUCTION DU 23 JUILLET 2010
IMPOT SUR LE REVENU (IR). IMPOT SUR LES SOCIETES (IS). TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D'ENREGISTREMENT. REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS D'IJARA

NOR : ECE L 10 00003 J Bureaux A, B1, D2 et D1

PRESENTATION La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’ijara sur actif. L’ijara considéré ici est un contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.

-13 507078 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Direction générale des finances publiques Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex

24 août 2010
Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

4 FE/S3/10

SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS FAISANT APPEL A UN CONTRAT D’IJARA TITRE 2 : TRAITEMENT FISCAL DU CONTRAT D’IJARA ASSIMILABLE A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

24 août 2010

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4 FE/S3/10

INTRODUCTION
1. La présente instruction traite des questions fiscales relatives aux contrats d’ijara sur actif.

2. Son objet est de présenter les situations dans lesquelles ces contrats peuvent être utilisés pour le financement d’actifs ou de projets et de préciser les règles fiscales qui leur sont applicables au regard des différents impôts concernés (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, contribution économique

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Les opérations obligatoirement imposables (art 89 ) Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de Produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon; 2°- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année Précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ; 4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; 5°- les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ; 6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous 7°- les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4°….

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Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun. A cet effet on distingue : - les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) · - les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R). Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : ♪- Droits d'enregistrements ♪- Droit de timbre ♪- Taxe notariale ♪- Taxe urbaine ♪- Taxe d'édilité ♪- Patente ♪- T.V.A et autres impôts. Fiscalité applicable lors de la création de la société….

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Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d'une fiscalité moderne.….

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Au cours de l'histoire, l'État est souvent intervenu pour réguler l'économie, crédit d'impôt comme celle mise en place pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou de voiture électrique. L'exonération de charges sociales tel que l'aide à domicile qui peut être déduit des impôts. Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des impôts et taxes perçût parl'État, et des cotisations sociales versé par les salariés et leurs employeurs. Quel serait les conséquences si les prélèvements obligatoires en France était diminué ? Dans un premier temps on constate les conséquences positives de cette décision.….

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|ELABORATION DU QUESTIONNAIRE AVEC SPHINX | I) LE LOGICIEL SPHINX C’est un logiciel qui permet de concevoir et de traiter tous types de questionnaires d'un sondage, il permet : ( l'élaboration du questionnaire par saisie directe au clavier ou en utilisant une bibliothèque de questions. ( la saisie des réponses, en mode direct ou rapide, ou bien la fusion de fichiers de réponses. ( les traitements et les analyses : un traitement est une opération générée automatiquement par Sphinx, alors qu'une analyse nécessite une intervention de l'utilisateur. II)….

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Il est donc vain de penser que les règles juridiques incorporent une théorie économique de l’allocation des risques. Cela n’empêche pas le droit positif du contrat administratif d’avoir mis en place une grille de répartition des risques. Nous étudions cette grille en mettant en relation des éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux du contrat (imprévision et sujétions imprévues) et des avis des commissions spécialisées des marchés. Nous considérons que, à la différence de ce que prédit le discours économique pur, il n’y a pas de solutions optimales à la répartition des risques d’exécution. Nous suggérons des pistes de réflexion sur la manière dont le contrat administratif pourrait, au travers des normes et des pratiques administratives et jurisprudentielles qui le gouvernent, assurer une allocation aussi peu imparfaite que possible des risques d’exécution.….

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En l'absence d'impôts, les entreprises investiront dans les activités allant leur pourvoir les rendements les plus élevés. Or, la réalité est tout autre chose du moment que la fiscalité s'impose à tout le monde, existence des biens et services publics ainsi que leurs externalités exigent. Par conséquent, la présence de la taxation se trouve derrière l'orientation des investissements vers les secteurs d'activités les moins imposés. Ce constat nous permet d'avancer que tout Etat bienveillant se trouve devant l'obligation d'alléger la charge fiscale sur les secteurs les plus productifs, incubateurs de matière grise ayant le potentiel de tirer la compétitivité des autres secteurs vers le haut et d'ériger toute la nation au rang des grands surtout à une époque où les économies s'ouvrent de plus en plus et la compétitivité de l'entreprise nationale compte parmi les facteurs déterminants de la croissance économique et du niveau de l'emploi.….

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