3ème partie : la fiscalité attachée à la cession

Les plus values immobilières

1. Le régime d’imposition des plus-values immobilières s’appliquent aux opérations de cession à titre onéreux de tous les immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété,…).

2. Le taux d’imposition en vigueur pour les plus values est de 19%.

3. Le montant des prélèvements sociaux est de 15,5%.

4. Les plus-values qui résultent des cessions à titre gratuit (succession, donation,…) ne sont pas imposables, lorsqu’elles sont égales à 0 et dans le cas où la cession entraine une moins-value.

5. Les mutations exonérées sont :
- les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale
- les plus-values d’échange réalisées dans le cadre de certaines opérations de remembrements urbains ou ruraux
- les plus-values réalisées en cas d’expropriation
- les cessions dont le prix est inférieur à 15 000€
- les titulaires de pensions de retraite ou d’une carte d’invalidité non assujettis à l’IR et à l’ISF
- les plus-values réalisées lors de la cession de biens détenus depuis plus de 22 ans.

6. La cession peut porter sur un immeuble dont la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes différentes. Lorsque le logement constitue la résidence principale du seul usufruitier : seule la quote-part de plus-value correspondant aux droits de l'usufruitier est susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsque le logement constitue la résidence principale de l'usufruitier et du nu-propriétaire : la plus-value réalisée lors de la cession du logement peut, en principe, bénéficier de l'exonération. Toutefois, dans le cas où la jouissance des locaux est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'exonération est limitée aux locaux effectivement utilisés par leurs titulaires à titre de résidence principale.

7. PV brute = Prix de cession – prix d’acquisition

8. Lorsque les travaux ont plus de 5 ans on peut choisir de