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N° 10951 Q 14
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

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DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL
Néant BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE

DGFiP N° 2058-A 2012
@internet-DGFiP
*
Exercice N, clos le :

Désignation de l’entreprise :

I. RÉINTÉGRATIONS
Rémunération du travail (entreprises à l’IR)
Charges non admises en déduction du résultat fiscal

WA WB

{

de l’exploitant ou des associés de son conjoint moins part déductible* Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles Taxe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l’IS) à réintégrer :

WC XE

Avantages personnels non déductibles* (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39-4 du C.G.I.)

WD WF

WE WG

Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III) Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs non déductibles (cf. tableau 2067-BIS-SD) Amendes et pénalités (nature : ............................................................................................................................................................) Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)

WI XX WJ I7

1 er E X E M P L A I R E D E S T I N É A L ’ A D M I N I S T R AT I O N

Quote-part
RÉGIMES D’IMPOSITION
PARTICULIERS ET IMPOSITIONS DIFFÉRÉES

Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE

WL

Résultats bénéficiaires visés à l’article 209 B du CGI

L7

K7 I8 ZN

Moins-values nettes à long terme

{

- imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (16 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) - imposées aux taux de 0 %

Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d’exercices antérieurs* Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS)

{
SU SX

- Plus-values nettes à court terme - Plus-values soumises au régime des fusions

WN