Fiscalité
1. Présentation
La TVA : un impôt indirect
Caractéristiques : perçu sur les biens de consommation. pas directement perçu par l’administration fiscale puisqu’il est prélevé sur le consommateur par le vendeur lors d’une vente, et c’est le vendeur qui reverse son montant à l’administration fiscale. il est perçu sans émission de rôle nominatif. il est payé par tous ceux qui consomment sur le territoire puisqu’il est directement intégré au prix de vente de biens et services consommés.
En revanche, les impôts directs sont perçus directement par l’administration fiscale, il y a émission d’un rôle nominatif et les impôts directs portent sur les revenus des personnes et des sociétés.

2. Champ d’application de la TVA

Opérations économiques
Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
Opérations situées hors champs d’application de la TVA

Opérations imposables à la TVA
Opérations imposées à la TVA
Opérations exonérées de TVA

2.1 Les opérations imposables.

Par nature
3 conditions : livraison de biens meubles corporels et/ou de prestation de service réalisées par un assujetti relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux

Par détermination de la loi

Par détermination de la loi (2)

livraison à soi-même.
Il y a livraison à soi-même lorsqu’un assujetti a pour même opération la double qualité de FRS et de consommateur.
Dès lors, il y aura de la TVA collectée et déductible pour un même montant.

2 types de livraison à soi-même : l’autoconsommation, il s’agit de prélèvement pour usage privé, c.-à-d. consommation à titre personnel de ce que fabrique l’entreprise. l’auto-fabrication, c’est l’entrepreneur qui fabrique lui-même ce qui sera utilisé par l’entreprise.

les importations les AIC (acquisition intra-communautaire)
Vont être soumise à TVA française afin de réaliser une parfaite neutralité fiscale entre les produits nationaux et les pays importés ou